Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les déclarations et les avis de modification présentés au registre des lobbyistes peuvent l’être sur support papier ou sur support informatique.
Ces déclarations et ces avis doivent être présentés sur le formulaire approprié que produit le conservateur ou que celui-ci met à la disposition des déclarants sur le site qu’il aménage à cette fin dans le réseau Internet.
D. 1299-2002, a. 6.
© Gouvernement du Québec